Mentions Légales

Conditions Générales de Vente

Entre la Société Veloce Parachutisme, 700 rue Pierre Latécoère Maison de l’Air 05130 Tallard (France), au Capital Social de 9.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap, sous le numéro SIRET 421 381 146 000 16, représentée par M. Damien Sorlin & Martial Ferré, en qualité de co-gérants, dûment habilités aux fins des présentes.

La société peut être jointe :

par email, à l’adresse : info@veloce.fr

par téléphone : 049254113 / 0688605700,

par courrier : Veloce Parachutisme, 700 rue Pierre Latécoère Maison de l’Air 05130 Tallard

ou encore en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page« Contact » du site.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et services proposés par Veloce Parachutisme, 700 rue Pierre Latécoère, Maison de - 05130 TALLARD – FRANCE au client auteur de la commande.

Préalablement à toute transaction, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton « Valider » pour une commande en ligne sur le site « www.veloce.fr », ou à la date de signature du devis/bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de

Services, effectuées au travers de notre site Internet « www.veloce.fr », et sont partie intégrante du

Contrat entre l’Acheteur et Veloce Parachutisme. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Veloce Parachutisme se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur notre site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l'adresse suivante : « www.veloce.fr »,

Veloce Parachutisme s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Veloce Parachutisme constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés, à la date stipulée par le décret d’application. (Taux T.V.A. actuellement en vigueur : 20% pour les articles vendus sur le territoire français).
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Veloce Parachutisme. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Veloce Parachutisme invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Veloce Parachutisme se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, choix du Produit, de ses options

- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, téléphone, …)

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

- La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web de Veloce Parachutisme.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques et complets.

Veloce Parachutisme se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mises à disposition de l’acheteur sur le site « www.veloce.fr ». Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts

à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la

sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection

des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des

défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.

civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ou échange peut être demandé de la manière suivante : par mail (info@veloce.fr) ou par courrier envoyé à l’adresse postale : Veloce Parachutisme 700 rue Pierre Latécoère maison de l’Air 0530 Tallard, le jour de la livraison ou au plus tard le 1^er jour ouvré suivant la livraison. A réception, Veloce Parachutisme attribuera un numéro de retour pour le renvoi du produit.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Veloce jusqu’au paiement complet du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée lors de l’enregistrement de commande. Le Client sera avisé par Veloce Parachutisme du jour d'expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. Les frais de port sont à la charge du Client.

Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Veloce Parachutisme, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Veloce Parachutisme, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien par Veloce Parachutisme au transporteur désigné.

Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état et la conformité des produits livrés à la commande. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis apparaît abîmé ou endommagé, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s) ou émettra des réserves écrites auprès du transporteur. En cas d'anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ». Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Le client avisera alors Veloce Parachutisme sous 48h00 maximum et fera parvenir si possible des photos des avaries constatées. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur et considéré accepté par le Client.

La responsabilité de Veloce Parachutisme ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Dans tous les cas, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués. Le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier à ces vices ou anomalies ; Veloce Parachutisme est seul habilitée à intervenir.

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre Veloce Parachutisme et le Client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client, sauf si Veloce Parachutisme stipule aux clients qu’elle prend en charge ces frais.

Aucun retour effectif ne sera accepté si les conditions suivantes ne sont pas réunies à savoir : le motif du refus doit être indiqué pour chaque produit présumé défectueux ; le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, complet et en bon état ; le Produit ne doit avoir subi aucune dégradation pour quelque cause que ce soit, notamment aux cours des opérations de contrôle, de montage ou de stockage et ce même en cas d’avarie ; le Client ne doit avoir apporté aucune modification au matériel.

Toute dégradation intentionnelle entraînera l’annulation immédiate et définitive de la garantie.

Tout produit ayant subi une dégradation intentionnelle ne pourra ni être repris, ni réparé, ni être échangé.

Tout retour jugé excessif sera à la charge entière du Client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Veloce Parachutisme, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, la réparation ou le remboursement des produits au choix de Veloce Parachutisme

Le retour du Produit ne dispense par le Client d’acquitter à échéance convenue le montant des factures.

Pour tout produit nécessitant un retour, le Client doit adresser une demande préalable auprès de Veloce Parachutisme, à l’adresse mail: info@veloce.fr ou à l’adresse postale du siège social de Veloce Parachutisme 700 rue Pierre Latécoère Maison de l’Air 05130 Tallard pour organiser le traitement du retour produit.

Tout retour ne bénéficiant pas d’un accord préalable ne pourra être traité par nos services.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Après accord écrit de Veloce Parachutisme, le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et complété si besoin par un suremballage permettant une protection maximum de l'article. Le Client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme.

Veloce Parachutisme ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.

Adresse retour: Veloce Parachutisme 700 rue Pierre Latécoère Maison de l’Air 05130 Tallard

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. Tout produit nécessitant un remboursement doit comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Le retour du produit reste sous l’entière responsabilité du Client. Veloce Parachutisme ne peut être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.

Article 8 Bis: Retour et remboursement

Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter Veloce Parachutisme par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur commercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation n'est pas possible pour les produits personnalisés ou soumis à des prises de mesures. Les frais d'envoi initiaux ne seront pas remboursés.

Droit de résolution
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande de produit en stock la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de votre LRAR.

Les produits non stockés dépendent des fabricants qui souvent ne respectent pas les délais annoncés, de ce fait nous ne pouvons être tenus responsables de ces retards.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou virement bancaire en euros.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Toute commande payée par ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le chèque devra être établi à l'ordre de Veloce Parachutisme et envoyé à l'adresse ci-dessous :

Veloce Parachutisme

700 rue Pierre Latécoère
Maison de l’Air

05130 TALLARD
FRANCE

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le CIC est votre unique interlocuteur lors de la transaction. Veloce Parachutisme se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Veloce Parachutisme se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

En cas de retard de paiement du prix, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où nous pourrions démontrer l'existence d'un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait de votre retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de demander réparation de ce préjudice.

Veloce Parachutisme conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Monetico Paiement (réception d’un mail automatique).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, Veloce Parachutisme assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Veloce Parachutime rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux.

L’acheteur et utilisateur des produits vendus par Veloce Parachutisme déclarent être informés et se conformer strictement à la réglementation en vigueur notamment sur le niveau technique parachutiste requis et la qualité de l’équipement parachutiste à utiliser imposée par les autorités compétentes du pays du lieu d’utilisation et de pratique. Veloce Parachutisme décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison et dans le cas où l’acheteur ou l’utilisateur du produit livré ne se conformeraient pas aux exigences de la réglementation en vigueur.

La responsabilité de Veloce Parachutisme ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ou de retard de fabrication chez le fournisseur ou en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site : les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels

Article 12 : Avertissements

La pratique du parachutisme peut entraîner des blessures graves ou la mort.

Le client reconnait être informé des risques inhérents à la pratique du parachutisme. Le Client déclare en assumer pleinement les risques et les conséquences, et dégage Veloce Parachutisme de toute responsabilité.

Le Client déclare se conformer strictement à la réglementation en vigueur notamment sur le niveau technique parachutiste requis et la qualité de l’équipement parachutiste à utiliser imposés par les autorités compétentes du pays du lieu d’utilisation et de pratique

Veloce Parachutisme décline toute responsabilité dans le cas où les produits achetés à Veloce Parachutisme ne se conformeraient pas aux exigences de la réglementation en vigueur. Veloce Parachutisme décline toute responsabilité sur les conséquences éventuelles de toute nature que ce soit de l’utilisation des produits fournis par son intermédiaire.

Veloce Parachutisme informe le Client que les conditions d'utilisation communiquées ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une garantie de protection pour une utilisation déterminée. Veloce Parachutisme dégage sa responsabilité pour toute information technique erronée ou mal interprétée et pour tout usage non approprié des produits fournis, que seul l'utilisateur ou sa hiérarchie peut évaluer selon les normes et réglementations en vigueur en fonction des conditions et des lieux d'utilisation.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive e Veloce Parachutisme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations de Veloce Parachutisme au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Veloce Parachutisme avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

La politique de protection des données personnelles est consultable sur le site Veloce.fr à l'adresse suivante : https://www.veloce.fr/mentions-legales.html

Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les

opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"